CE n° 348298 Chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 2 août 2011 (conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Conseil d'État
N° 348298
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
BALAT ; BLONDEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Route de Choisy, BP 61 à Saint-Claude (97120), agissant par son président en exercice, dûment habilité à cette fin ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100014 du 14 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu l'exécution de la décision...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L’intéressé peut présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils (article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). Cette rédaction ne fait pas de la présence du fonctionnaire une condition de validité de la séance.
Dans une affaire, le président de la chambre des métiers révoque un standardiste le 9 novembre 2010. Le tribunal suspend cette décision le 14 mai 2011 et enjoint au président de replacer l'agent dans ses fonctions, considérant que la procédure de révocation est irrégulière du fait de l'absence de l'intéressée au conseil de discipline en raison d'un congé de...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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