CAA Douai n° 09DA01356 M. A du 6 octobre 2011 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 09DA01356
3e chambre - formation à 3 (ter)
Mme Appeche-Otani, président
Mme Maryse Pestka, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
SCP PICARD LEBEL BALI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Briand ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703339 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Etrepagny soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi dans l'exercice de ses fonctions pendant la période du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le conseil municipal attribue, en février 1998, contre un loyer de 150 €, un logement de fonction à un rédacteur principal de 2ème classe embauché comme secrétaire de mairie et directeur de la communauté de communes. Pour compenser la décision du maire en janvier 2001, de ne pas maintenir le directeur dans ses fonctions, le rédacteur sollicite la gratuité totale de son logement et une indemnité forfaitaire de déplacement.
Le maire refuse en juin 2001 et l’informe de sa décision de recruter un attaché comme directeur général...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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