CAA Nantes n° 10NT02423 Melle G. du 3 février 2012 (licenciement pour insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 10NT02423
4ème chambre
M. PIRON, président
M. Jean-Francis VILLAIN, rapporteur
M. MARTIN, rapporteur public
THOMAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2010, présentée pour Mlle Cristina X, demeurant ..., par Me Thomas, avocat au barreau de Caen ; Mlle X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-820 en date du 23 septembre 2010 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'office de tourisme de Deauville à lui verser la somme de 107 301,70 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 28 janvier 2009 du président du comité de direction de cet établissement prononçant son licenciement pour insuffisance...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
L’employeur peut licencier un non titulaire engagé en CDD avant le terme de son engagement. Le décret qui définit leur statut (n° 88-145 du 15 février 1988) organise explicitement l’éviction disciplinaire, mais n’exclut pas l’insuffisance professionnelle. Le juge vérifie l'exactitude matérielle des faits reprochés à l’agent, leur qualification de manquement professionnel et l'absence de disproportion manifeste avec le licenciement.
Dans une affaire, le président du comité de direction de l'Office de tourisme recrute une directrice le 3 décembre 2007 par un CDD de 3 ans. Le 28 janvier 2009, il la licencie pour insuffisance professionnelle, une mesure annulée par le tribunal qui rejette néanmoins sa demande de 107 000 €.
La lettre de licenciement évoque l'incapacité de la jeune femme à assurer le développement de l'Office mais son contrat ne comporte...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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