CAA Marseille n° 09MA00612 M. T du 11 octobre 2011 (pouvoirs disciplinaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00612
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
GUEGUEN-RIFI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2009 sous le n° 09MA00612, présentée par Me Gueguen-Rifi, avocat, pour M. , demeurant ... ;
M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0804063-0804505-0805280 du 12 décembre 2008, notifié le 20 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2008 du maire de Menton prononçant à son encontre la mesure de suspension conservatoire de ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
L’employeur est seul juge des manquements professionnels des agents. Mais, avant de prononcer l’une des sanctions prévues par la loi, il doit établir avec précision les faits qui motivent sa mesure.
Pour qualifier le comportement de l'agent, l’employeur vérifie qu’il a effectivement manqué à ses obligations. Dans tous les cas, l’autorité doit proportionner la sanction aux manquements professionnels.
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
