CE n° 347178 Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan du 23 décembre 2011 (retraite et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Conseil d'État
N° 347178
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Bernard Stirn, président
M. Laurent Cytermann, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 (30032) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09MA03458 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille lui a enjoint de réintégrer...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
L'annulation d'une décision d'éviction répute la mesure n'être jamais intervenue et oblige l’employeur à rétablir l'intéressé dans ses droits, donc à reconstituer sa carrière. Cependant, cette obligation prend nécessairement fin avec le départ en retraite de l'agent.
Dans une affaire, le président de la CCI licencie le directeur de l'aéroport, le 20 décembre 2006, pour suppression de son emploi, consécutive au retrait de la concession aéroportuaire. Le tribunal annule la mesure le 27 mars 2008 en raison d'une procédure irrégulière et enjoint à la CCI de le réintégrer. La mesure n'étant pas exécutée, l'intéressé obtient de la cour une injonction de réintégration sur un emploi équivalent à son poste.
En cassation, le Conseil d'État rappelle que l'obligation de reconstitution juridique de la carrière de l'agent public irrégulièrement évincé...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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