CE n° 335509 M. A du 29 avril 2011 (avantage financier indu)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Conseil d'État
N° 335509
5ème sous-section jugeant seule
Mme Sylvie Hubac, président
M. Jean-Yves Rossi, rapporteur
M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public
LE PRADO ; FOUSSARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0702774 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Hirson à lui verser la somme de 9 721,81 euros en réparation du préjudice que cet établissement lui a causé en recouvrant la somme correspondant au remboursement de l'avantage financier qu'il lui avait indûment accordé...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
La chambre régionale des comptes (CRC) contrôle la régularité des actes de gestion des employeurs locaux, l'économie des moyens mis en œuvre et évalue les résultats atteints par rapport à des objectifs dont l'opportunité ne peut pas faire l'objet d'observations (article L. 212-8 du code des juridictions financières).
Dans une affaire, un CHU accorde irrégulièrement à un médecin la prise en charge des frais accessoires à l'occupation du logement dont il bénéficie. À la suite d'observations de la CRC, l'hôpital recouvre les sommes indûment versées du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 et, en juillet 2006, réclame au praticien 9 700 €, qu'il retient sur son traitement en août et septembre 2006. Le tribunal refuse toute indemnité au titre de ces paiements...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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