CE n° 342831 Commune de Saint-Denis-de-la-Réunion du 14 octobre 2011 (indice de rémunération)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Conseil d'État
N° 342831
3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Ménéménis, président
Mme Christine Allais, rapporteur
M. Edouard Geffray, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0800182 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a renvoyé Mme A devant la commune aux fins de liquidation de l'indemnité qui lui est due à la suite d'une erreur commise par la commune quant au montant de son traitement de base indiciaire à compter...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
Les fonctionnaires bénéficient, après service fait, d’une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités (articles 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, les stagiaires nommés en catégorie B bénéficient de garanties salariales. S’ils sont non titulaires avant leur nomination et que les règles de classement leur attribuent un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient, ils conservent ce dernier traitement à titre personnel, dans la limite du dernier échelon du grade de classement (articles 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 10 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002).
Dans une affaire, une commune de la Réunion nomme une femme rédacteur stagiaire le 1er février 2001 et la...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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