CE n° 324474 M. A du 23 décembre 2011 (retraite et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013
Conseil d'État
N° 324474
9ème et 10ème sous-sections réunies
Mme Pauline Flauss, rapporteur
M. Pierre Collin, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01072 du 20 novembre 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise d'assurer l'exécution du jugement n° 0602714 du 6 novembre 2007 du tribunal administratif d'Amiens...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1356 du 11 juin 2013)
L'annulation d'une décision d'éviction répute la mesure n'être jamais intervenue et oblige l’employeur à rétablir l'intéressé dans ses droits, donc à reconstituer sa carrière. Cependant, cette obligation prend nécessairement fin avec le départ en retraite de l'agent.
Dans une affaire, le président de la CCI licencie le directeur de l'aéroport, le 20 décembre 2006, pour suppression de son emploi, consécutive au retrait de la concession aéroportuaire. Le tribunal annule la mesure le 27 mars 2008 en raison d'une procédure irrégulière et enjoint à la CCI de le réintégrer. La mesure n'étant pas exécutée, l'intéressé obtient de la cour une injonction de réintégration sur un emploi équivalent à son poste.
En cassation, le Conseil d'État rappelle que l'obligation de reconstitution juridique de la carrière de l'agent public irrégulièrement évincé...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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