TA Toulouse n° 2206682 Mme A du 17 septembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025)
Le 21 septembre 2022, le conseil municipal crée 2 emplois, dans le cadre de contrats de projet, d’ingénieur « chargé de mission transformation écologique » et d’attaché « chargé de mission développement territorial », dont une femme demande l’annulation.
L’assemblée crée les emplois (article L. 313–1 du code général de la fonction publique), dont certains sont non permanents, comme les contrats de projet. Les employeurs publics peuvent recruter un agent en CDD pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, dont le terme est celui de l’opération ou du projet dans la limite d’une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans. Le contrat prend fin avec la réalisation du projet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Mais une rupture est possible par l’employeur au terme d’une année, si le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser, sans préjudice de la démission ou du licenciement (articles L. 332–24 à 26 du code).
Par construction, ce type d’engagement suppose une opération clairement identifiée. Or, pour les 2 emplois de chargés de mission, rien ne montre, en dépit des affirmations de la commune, qu’il s’agisse d’opérations limitées. Le tableau des effectifs indique que le chargé de mission écologique doit travailler au développement des « actions liées à la transition écologique, au développement durable et à la politique énergétique de la ville » et que le second sera associé à la politique régionale et au programme « action cœur de ville ». Ces éléments ne permettent pas de caractériser une inscription des emplois dans le cadre d’opérations ou de projets définis et ciblés au sens du code général.
Le tribunal annule donc la mesure, confirmant implicitement l’impossibilité de transformer en contrat de projet des missions en réalité permanentes.
TA Toulouse n° 2206682 Mme A du 17 septembre 2024.
L’assemblée crée les emplois (article L. 313–1 du code général de la fonction publique), dont certains sont non permanents, comme les contrats de projet. Les employeurs publics peuvent recruter un agent en CDD pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, dont le terme est celui de l’opération ou du projet dans la limite d’une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans. Le contrat prend fin avec la réalisation du projet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Mais une rupture est possible par l’employeur au terme d’une année, si le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser, sans préjudice de la démission ou du licenciement (articles L. 332–24 à 26 du code).
Par construction, ce type d’engagement suppose une opération clairement identifiée. Or, pour les 2 emplois de chargés de mission, rien ne montre, en dépit des affirmations de la commune, qu’il s’agisse d’opérations limitées. Le tableau des effectifs indique que le chargé de mission écologique doit travailler au développement des « actions liées à la transition écologique, au développement durable et à la politique énergétique de la ville » et que le second sera associé à la politique régionale et au programme « action cœur de ville ». Ces éléments ne permettent pas de caractériser une inscription des emplois dans le cadre d’opérations ou de projets définis et ciblés au sens du code général.
Le tribunal annule donc la mesure, confirmant implicitement l’impossibilité de transformer en contrat de projet des missions en réalité permanentes.
TA Toulouse n° 2206682 Mme A du 17 septembre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 20 mai 2025 - n°1905 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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