IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1081 du 20 mai 2025
Sommaire complet
du 20 mai 2025 - n° 1081
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Lyon n° 22LY02533 M. B du 19 septembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025
: Le texte dans son intégralité
CAA Lyon n° 22LY02533 M. B du 19 septembre 2024
L’incapacité à encadrer des agents techniques justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025)
Le maire licencie pour insuffisance professionnelle, le 8 février 2018, un agent de maîtrise adjoint au directeur des services techniques. Le licenciement pour insuffisance professionnelle impose le respect de la procédure disciplinaire et le versement d’une indemnité (articles L. 553–1 à 3 du code général de la fonction publique). Rappel : le licenciement ne peut se fonder que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent aux fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Il n’est pas subordonné à son constat à plusieurs reprises au cours de la carrière ni à sa persistance après une invitation à remédier aux insuffisances constatées. Une évaluation sur une période suffisante révélant l’inaptitude de l’agent à un exercice normal de ses fonctions justifie son...

Pierre-Yves Blanchard le 20 mai 2025 - n°1905 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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