TA Nancy n° 2103315 Mme Q du 20 août 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025
TA Nancy n° 2103315 Mme Q du 20 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025)
Une adjointe administrative principale de 1ère classe du conseil départemental conteste son absence d’inscription au tableau annuel d’avancement d’adjoint principal de 2e classe pour 2021.
L’avancement de grade s’effectue notamment par inscription à un tableau annuel, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience et tenant compte des lignes directrices de gestion (LDG) (article L. 522–24 du code général de la fonction publique).
Rappel : cette valeur se fonde sur une évaluation individuelle du fonctionnaire donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué (article L. 521–1 du code). Pour l’établissement des tableaux d’avancement, elle tient compte des comptes-rendus d’entretien et des propositions motivées du chef de service (article 8 du décret n° 2014–1526 du 16 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mai 2025 - n°1905 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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