TA Nîmes n° 2201006 Mme A du 19 septembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025
TA Nîmes n° 2201006 Mme A du 19 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025)
Une gestionnaire contractuelle des emplois du temps à l’université, du 7 décembre 2020 au 31 août 2021, s’estime victime de harcèlement moral dès sa prise de fonction, et bénéficie d’un congé de maladie le 27 avril. Elle réclame 36 000 €.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que ses agissements y sont étrangers (CE n° 321225 du 11 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mai 2025 - n°1905 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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