TA Rennes n° 2300497 M. A du 17 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025
TA Rennes n° 2300497 M. A du 17 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025)
Le maire exclut 2 ans son garde champêtre le 16 janvier 2023, une mesure du 3e groupe de sanctions (article L. 533–1 du code général de la fonction publique). Dans son contrôle, le juge vérifie la matérialité des faits reprochés, qu’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. D 13 novembre 2013).
Lors du confinement au printemps 2020, l’intéressé se fait photographier à plusieurs reprises en tenue de travail sur la voie publique, notamment sur une aire de jeux pour enfants et un banc public, dans des positions peu compatibles avec ses fonctions, alors qu’il peut être vu par la population. Il reconnaît avoir signé le 20 juin 2022 une autorisation d’occupation du domaine public sans bénéficier de délégation de signature et les échanges au conseil de discipline montrent...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mai 2025 - n°1905 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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