TA Rouen n° 0602041 M. G du 22 octobre 2009 (congé maladie et décisions créatrices de droits)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014)
Les fonctionnaires peuvent bénéficier de congés de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) et d'accident ou de maladie professionnelle (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Chaque octroi de congé constitue une décision créatrice de droits que l'employeur peut retirer pour illégalité, dans les 4 mois de leur édiction (CE Ternon n° 197018 du 26 octobre 2001).
Dans une affaire, l'inspecteur d'académie place un professeur des écoles en congé de longue durée (CLD) le 11 mars, puis le 21 décembre 2005, pour maladie professionnelle. Le 23 mars 2006, il remplace ces décisions par un CLD non imputable au service, s'appuyant sur un avis du comité médical supérieur.
L'enseignant apporte peu d'éléments pour établir un lien entre sa vie professionnelle à la fin 2003 et sa dépression l’année...
Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2014 - n°1418 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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