Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014

Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale

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Les commissions d’équivalence pour les concours sont simplifiées

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014)

Depuis le 1er juillet 2014, les 2 commissions compétentes pour se prononcer sur les demandes d’équivalence aux diplômes requis pour se présenter aux mêmes concours d’accès aux cadres d’emplois et qui variaient selon que les diplômes étaient délivrés en France ou dans un autre État que la France sont fusionnées (décret n° 2007-196 du 13 février 2007).
La commission, désormais unique, est placée auprès du président du CNFPT. Elle apprécie également l’expérience professionnelle du demandeur, en complément des diplômes ou titres, ou en l’absence de tout diplôme.
De nombreux cadres d’emplois sont concernés par les demandes d’équivalence de diplômes (arr. du 19/6/2007) :
- directeurs, professeurs et assistants (principaux de 2ème classe) territoriaux d'établissements d'enseignement artistique,
- conservateurs territoriaux de bibliothèques (concours externe ouvert aux élèves de l'École nationale des Chartes) et assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (principaux de 2ème classe),
- ingénieurs (en chef) territoriaux, à l'exception des titulaires d'un diplôme d'architecte, techniciens territoriaux (principaux de 2ème classe), adjoints techniques territoriaux de 1ère classe, adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement principaux de 2ème classe,
- assistants socio-éducatifs, hors la spécialité assistant de service social et conseillers socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs territoriaux dans les 2 spécialités de moniteur-éducateur et de technicien de l'intervention sociale et familiale, ATSEM de 1re classe,
- animateurs territoriaux (principaux de 2ème classe) et adjoints d'animation,
- éducateurs territoriaux des APS (principaux de 2ème classe),
- cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, puéricultrices cadres territoriaux de santé, auxiliaires de soins territoriaux, hors la spécialité d’aide-soignant.
La commission se prononce également sur les demandes d'équivalence de candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un État autre qu'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant de se présenter à des concours qui font l’objet d’une réglementation spécifique issue notamment du code de la santé. Sont visés les concours de :
- médecins, sages-femmes, infirmiers, puéricultrices, biologistes, vétérinaires et pharmaciens, psychologues, rééducateurs, assistants médico-techniques, auxiliaires de puériculture et de soins,
- assistants socio-éducatifs, pour la spécialité assistant de service social,
- ingénieurs, pour les titulaires d'un diplôme d'architecte.

Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 et un arrêté du même jour (JO du 18 juin 2014).