CAA Douai n° 12DA01262 M. A du 20 juin 2013 (pouvoir hiérarchique et harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
N°12DA01262
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M. Frédéric A
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M. Christophe Hervouet
Rapporteur
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Mme Corinne Baes Honoré
Rapporteur public
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Audience du 6 juin 2013
Lecture du 20 juin 2013
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Douai
(3ème chambre)
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. A, par Me Stéphane Engueleguele ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002523 du 8 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 170 000 euros en réparation des préjudices causés par les agissements du proviseur du lycée de la Hotoie à Amiens dans lequel il a été...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (art. 6 quinquies, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge peut compléter ces échanges de toute mesure d’instruction. Pour constituer un harcèlement, les faits répétés doivent excéder l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Dans une affaire, un professeur de lycée professionnel réclame à l'État 170 000 € pour harcèlement moral exercé par les...
Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2014 - n°1418 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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