CAA Bordeaux n° 13BX00624 communauté d'agglomération Côte Basque-Adour du 23 décembre 2013 (recrutement emploi fonctionnel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 13BX00624
6ème chambre (formation à 3)
M. CHEMIN, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
THEOBALD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 26 février 2013 et le 5 avril 2013, présentés pour la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, dont le siège est situé 15 avenue Foch à Bayonne (64185), représentée par son président en exercice, par Me A...;
La communauté d'agglomération Côte Basque-Adour demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201677 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a annulé, sur déféré du préfet des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014)
Certains emplois fonctionnels, notamment de directeur général des services (techniques) des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, peuvent être pourvus par des non titulaires détenteurs d'un diplôme sanctionnant au moins 5 ans d'études supérieures, ou s’ils ont exercé pendant cette durée dans un emploi public de catégorie A, ou encore s’ils ont eu la qualité de cadre au sens d’une convention collective (article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 88-545 du 6 mai 1988). Rien dans ce dispositif ne définit la durée de l'engagement.
Pour tous les cadres, la loi permet le recrutement de non titulaires si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (article 3-3) par des CDD de 3 ans renouvelables dans la limite totale de 6 années. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans une affaire, le président de la communauté d'agglomération qui a recruté son directeur général des services techniques en CDI, conteste l'annulation de l'engagement (sur déféré préfectoral), sanctionnant le caractère indéterminé du contrat.
Comme le tribunal, la cour estime que les dispositions générales sur les contrats imposent des CDD à la seule exception de l'agent qui justifie de 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Si la loi autorise le recrutement dérogatoire de contractuels sur certains emplois fonctionnels et déroge à l'obligation de pourvoir les emplois permanents par des fonctionnaires, elle n'a pas pour objet ou effet de fixer une durée au contrat conclu et ne saurait donc être interprétée comme autorisant un CDI.
Le droit communautaire est respecté
L'employeur soulève alors la méconnaissance d’une directive communautaire (n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999) imposant aux États, pour limiter le recours aux CDD, de définir les raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail. Pour la cour, les dispositions applicables en France et issues des lois du 26 juillet 2005 et du 12 mars 2012 ne s'opposent pas, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à des CDD justifiés par des raisons objectives, fondées sur des éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause ou à ses conditions d’exercice. La nature des relations entre l’employeur et les agents qui occupent un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de collectivités de plus de 80 000 habitants répond à ces exigences. Le rôle et la nature particulière des responsabilités qui leur incombent justifient que ces agents puissent être déchargés de leurs fonctions s'ils ne disposent plus de l'autorité locale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de leurs missions.
À retenir : dans ces conditions, le tribunal a pu annuler la conclusion d'un CDI, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle pour savoir si l'article 47 de la loi est compatible avec la directive communautaire.
CAA Bordeaux n° 13BX00624 communauté d'agglomération Côte Basque-Adour du 23 décembre 2013.
Pour tous les cadres, la loi permet le recrutement de non titulaires si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (article 3-3) par des CDD de 3 ans renouvelables dans la limite totale de 6 années. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans une affaire, le président de la communauté d'agglomération qui a recruté son directeur général des services techniques en CDI, conteste l'annulation de l'engagement (sur déféré préfectoral), sanctionnant le caractère indéterminé du contrat.
Comme le tribunal, la cour estime que les dispositions générales sur les contrats imposent des CDD à la seule exception de l'agent qui justifie de 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Si la loi autorise le recrutement dérogatoire de contractuels sur certains emplois fonctionnels et déroge à l'obligation de pourvoir les emplois permanents par des fonctionnaires, elle n'a pas pour objet ou effet de fixer une durée au contrat conclu et ne saurait donc être interprétée comme autorisant un CDI.
Le droit communautaire est respecté
L'employeur soulève alors la méconnaissance d’une directive communautaire (n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999) imposant aux États, pour limiter le recours aux CDD, de définir les raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail. Pour la cour, les dispositions applicables en France et issues des lois du 26 juillet 2005 et du 12 mars 2012 ne s'opposent pas, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à des CDD justifiés par des raisons objectives, fondées sur des éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause ou à ses conditions d’exercice. La nature des relations entre l’employeur et les agents qui occupent un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de collectivités de plus de 80 000 habitants répond à ces exigences. Le rôle et la nature particulière des responsabilités qui leur incombent justifient que ces agents puissent être déchargés de leurs fonctions s'ils ne disposent plus de l'autorité locale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de leurs missions.
À retenir : dans ces conditions, le tribunal a pu annuler la conclusion d'un CDI, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle pour savoir si l'article 47 de la loi est compatible avec la directive communautaire.
CAA Bordeaux n° 13BX00624 communauté d'agglomération Côte Basque-Adour du 23 décembre 2013.
Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2014 - n°1418 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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