CAA Douai n° 11DA01894 M. M. du 2 juillet 2013 (révocation d'un cadre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
N°11DA01894
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M. Xavier M
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M. Olivier Gaspon
Rapporteur
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M. Vladan Marjanovic
Rapporteur public
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Audience du 11 juin 2013
Lecture du 2 juillet 2013
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Douai
(2ème chambre)
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. M, par Me Claire Daval ; M. M demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100306 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision, notifiée le 16 décembre 2010, par laquelle le président du conseil général du Nord a prononcé sa révocation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1418 du 28 octobre 2014)
Le comportement professionnel des fonctionnaires ne doit pas altérer le bon fonctionnement de la collectivité. Tout manquement des agents à leurs obligations les exposant à une sanction (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), un comportement injurieux à l'égard de collègues ou l'usage des outils mis à leur disposition à des fins non professionnelles constituent une faute justifiant une sanction qui peut aller jusqu'à la révocation.
Dans une affaire, le président du conseil général révoque un attaché de la direction des études et des affaires juridiques le 16 décembre 2010, pour des malveillances informatiques entre juin et novembre 2009. Un audit de la direction informatique établit que les 2 postes informatiques de l'attaché et son compte utilisateur en sont à...
Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2014 - n°1418 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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