TA Poitiers n° 2202641 Mme B du 10 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025
TA Poitiers n° 2202641 Mme B du 10 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025)
Le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire recrute en CDD une jeune femme pour la garderie, la surveillance des enfants pendant les transports scolaires et l’aide maternelle, comme assistante éducative et adjointe technique du 7 octobre 2014 au 30 septembre 2018. Elle est employée et mise à disposition par le centre de gestion jusqu’au 30 juin 2019, avant que le syndicat ne la recrute en CDD jusqu’au 6 juillet 2022, le président ne souhaitant pas la reconduire.
L’agent en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses. Mais l’employeur ne peut refuser de le renouveler ou lui proposer sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2025 - n°1891 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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