TA Nancy n° 2303191 Préfet de la Meuse du 11 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025
TA Nancy n° 2303191 Préfet de la Meuse du 11 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025)
Le préfet conteste la délibération du conseil d’administration du centre de gestion du 30 juin 2023 créant un service de déontologie pour les élus, fixant à 15 € par structure le coût d’adhésion et autorisant le président à signer les documents nécessaires.
Tout élu peut accéder à un référent déontologue chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Sept principes d’action affirment la prééminence de l’intérêt général et de la responsabilité (article L. 1111–1–1 du CGCT). Cette mission peut être confiée à une ou des personnes sans mandat local dans les assemblées concernées ou depuis au moins 3 ans, qui n’y sont pas agents ou en situation de conflit d’intérêts.
La délibération les désignant arrête la durée d’exercice des fonctions, les modalités de saisine, d’examen des dossiers et de restitution des avis rendus, et d’une éventuelle indemnisation sous la forme de vacations (200 euros pour une séance, 300 € pour sa présidence et 80 € par dossier rapporté, arrêté du 6 décembre 2022).
La liberté ainsi laissée aux élus a conduit nombre de collectivités à solliciter les centres de gestion, qui exercent déjà cette fonction pour les agents de leur ressort.
Au titre de la possibilité d’exercer toute tâche administrative complémentaire et des missions notamment de conseil juridique (article L. 452–1 du CGFP), le centre a estimé possible la création du service.
Mais le tribunal rappelle que dans le code, ces tâches doivent exclusivement concerner le personnel et ne peuvent s’adresser aux élus ; la délibération est donc irrégulière.
Dans un guide de juillet 2023, la DGCL rappelle que l’assemblée ne peut déléguer cette compétence à une autorité extérieure dans le cadre d’un contrat, notamment de prestations de services avec un cabinet d’avocats ou une association départementale de maires qui désignerait le référent, mais peut la confier à un agent exerçant au sein d’une telle entité extérieure comme une association de maires.
TA Nancy n° 2303191 Préfet de la Meuse du 11 juin 2024.
Tout élu peut accéder à un référent déontologue chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Sept principes d’action affirment la prééminence de l’intérêt général et de la responsabilité (article L. 1111–1–1 du CGCT). Cette mission peut être confiée à une ou des personnes sans mandat local dans les assemblées concernées ou depuis au moins 3 ans, qui n’y sont pas agents ou en situation de conflit d’intérêts.
La délibération les désignant arrête la durée d’exercice des fonctions, les modalités de saisine, d’examen des dossiers et de restitution des avis rendus, et d’une éventuelle indemnisation sous la forme de vacations (200 euros pour une séance, 300 € pour sa présidence et 80 € par dossier rapporté, arrêté du 6 décembre 2022).
La liberté ainsi laissée aux élus a conduit nombre de collectivités à solliciter les centres de gestion, qui exercent déjà cette fonction pour les agents de leur ressort.
Au titre de la possibilité d’exercer toute tâche administrative complémentaire et des missions notamment de conseil juridique (article L. 452–1 du CGFP), le centre a estimé possible la création du service.
Mais le tribunal rappelle que dans le code, ces tâches doivent exclusivement concerner le personnel et ne peuvent s’adresser aux élus ; la délibération est donc irrégulière.
Dans un guide de juillet 2023, la DGCL rappelle que l’assemblée ne peut déléguer cette compétence à une autorité extérieure dans le cadre d’un contrat, notamment de prestations de services avec un cabinet d’avocats ou une association départementale de maires qui désignerait le référent, mais peut la confier à un agent exerçant au sein d’une telle entité extérieure comme une association de maires.
Rappel : s’agissant des centres de gestion, faute de textes les y autorisant, ils ne peuvent être habilités pour désigner et exercer la fonction de référent déontologue de l’élu local. Mais rien ne fait obstacle à ce que l’assemblée désigne la même personne que celle exerçant cette mission pour les agents.
TA Nancy n° 2303191 Préfet de la Meuse du 11 juin 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2025 - n°1891 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
