CAA Paris n° 23PA02439 Mme A du 21 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025
CAA Paris n° 23PA02439 Mme A du 21 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025)
Une femme, adjointe technique de 2e classe, réclame 256 500 € de réparation à la commune pour harcèlement moral des fautes de son employeur et l’indemnisation des préjudices liés à la maladie professionnelle dont elle souffre.
Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2025 - n°1891 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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