IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1067 du 11 février 2025
Sommaire complet
du 11 février 2025 - n° 1067
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 489092 Centre hospitalier Alpes-Isère du 28 mars 2024 et n° 464688 Ministre de la Santé du 28 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025
CE n° 489092 Centre hospitalier Alpes-Isère du 28 mars 2024 CE n° 464688 Ministre de la Santé du 28 mars...
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Sanction : l’anonymisation de témoignages ne doit pas entraver les droits de la défense
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025)
L’aide-soignant d’un centre hospitalier spécialisé dans les troubles du spectre autistique obtient du juge la suspension de sa révocation pour des violences physiques et psychologiques envers des personnes vulnérables. Cette suspension est subordonnée à une double condition d’urgence et d’existence d’un moyen propre, en l’état de l’instruction, à faire peser un doute sérieux sur la légalité de la mesure (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le juge retient une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et l’absence de matérialité des faits. Pour le Conseil d’Etat, l’employeur peut se fonder sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, si la communication de leur identité pourrait leur porter...

Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2025 - n°1891 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

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