CE n° 492981 M. B du 9 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1891 du 11 février 2025)
Un professeur des universités demande au juge la suspension d’un arrêté du président le suspendant de ses fonctions avec maintien de son traitement jusqu’à la délibération de l’instance disciplinaire du conseil d’administration.
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision si l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Pour justifier de l’urgence, l’enseignant indique que la suspension porte atteinte au bon fonctionnement du service public, d’une part, et à sa carrière, d’autre part, puisqu’il ne peut plus être statué sur son dossier d’admission au grade de professeur de classe exceptionnelle et doit annuler ses participations à des conférences en Europe, en Afrique et aux États-Unis.
Mais cette mesure n’a ni un caractère disciplinaire, ni pour objet de préjudicier à la carrière de l’agent, mais seulement de l’éloigner temporairement pour préserver le bon fonctionnement du service et permettre l’établissement contradictoire des faits, jusqu’à l’aboutissement de la procédure disciplinaire engagée. De surcroît, elle lui maintient l’intégralité de son traitement de sorte que ses effets ne sont pas tels qu’ils caractérisent une situation d’urgence.
Quant à l’intérêt du service à ce qu’il travaille, au regard des motifs de la suspension et alors que la continuité des enseignements est assurée, aucune atteinte suffisamment grave et immédiate ne justifie de suspendre la mesure.
Le régime de la suspension disciplinaire des agents territoriaux étant similaire, la décision est sans doute transposable, rappelant utilement que son caractère conservatoire rend plus improbable la possibilité d’une suspension juridictionnelle.
CE n° 492981 M. B du 9 avril 2024.
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision si l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Pour justifier de l’urgence, l’enseignant indique que la suspension porte atteinte au bon fonctionnement du service public, d’une part, et à sa carrière, d’autre part, puisqu’il ne peut plus être statué sur son dossier d’admission au grade de professeur de classe exceptionnelle et doit annuler ses participations à des conférences en Europe, en Afrique et aux États-Unis.
Mais cette mesure n’a ni un caractère disciplinaire, ni pour objet de préjudicier à la carrière de l’agent, mais seulement de l’éloigner temporairement pour préserver le bon fonctionnement du service et permettre l’établissement contradictoire des faits, jusqu’à l’aboutissement de la procédure disciplinaire engagée. De surcroît, elle lui maintient l’intégralité de son traitement de sorte que ses effets ne sont pas tels qu’ils caractérisent une situation d’urgence.
Quant à l’intérêt du service à ce qu’il travaille, au regard des motifs de la suspension et alors que la continuité des enseignements est assurée, aucune atteinte suffisamment grave et immédiate ne justifie de suspendre la mesure.
Le régime de la suspension disciplinaire des agents territoriaux étant similaire, la décision est sans doute transposable, rappelant utilement que son caractère conservatoire rend plus improbable la possibilité d’une suspension juridictionnelle.
CE n° 492981 M. B du 9 avril 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2025 - n°1891 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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