TA Grenoble n° 2207943 du 24 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1932 du 06 janvier 2026
TA Grenoble n° 2207943 du 24 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1932 du 06 janvier 2026)
Le président de la communauté de communes refuse, le 18 juillet 2022, de qualifier un entretien du 21 mars 2022, avec la directrice des services techniques, d’accident imputable au service.
La loi présume imputable au service l’accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
En l’absence de définition légale, le juge a indiqué que constitue un accident, l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service dont il est résulté une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Un entretien du supérieur avec...
Pierre-Yves Blanchard le 06 janvier 2026 - n°1932 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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