QE n° 04927 JO Sénat du 27 novembre 2025 page 2636
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1932 du 06 janvier 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1932 du 06 janvier 2026)
Depuis le 1er janvier 2023, le régime de la responsabilité financière publique est commun aux ordonnateurs et aux comptables, le juge financier se limitant aux fautes les plus graves et attentatoires à l’ordre public financier.
Les ordonnateurs ne relèvent plus de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), mais de la chambre du contentieux de la Cour des comptes et de la Cour d’appel financière.
La poursuite d’une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de la gestion des biens suppose une faute grave ayant causé un préjudice significatif à la collectivité, et l’octroi d’un avantage injustifié à autrui ou à soi-même n’est constitué que si la personne l’ayant accordé a agi par intérêt personnel (in)direct.
Les sanctions restent les...
Pierre-Yves Blanchard le 06 janvier 2026 - n°1932 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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