Réponse à QE n° 03960 de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) - JO Sénat du 23/03/2023 - page 2035
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
Question écrite n° 03960 de M. Laurent Burgoa. - M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dans la lutte contre les feux de forêt.
En effet, afin de lutter contre ces feux, des communes souhaiteraient assermenter leurs ASVP pour la verbalisation de feux et barbecues lorsqu'ils sont interdits.
Il lui demande si cela est possible et quelle est la procédure à suivre.
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer. - Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal judiciaire ..
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Lors d’une question au Gouvernement, Laurent Burgoa, Sénateur, a fait part de son souhait de voir les ASVP verbaliser les auteurs de feux et barbecues lorsqu'ils sont interdits.
Dans sa réponse, le représentant du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer précise que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal judiciaire (articles L. 130-4 et L. 130-7 du code de la route). Bien que la loi leur confie certains pouvoirs de police judiciaire, les ASVP ne possèdent ni une compétence générale en matière de police administrative ni la qualité d'agent de police judiciaire...
Paul Durand le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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