CAA Paris n° 20PA02683 Mme B du 15 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 20PA02683
Lecture du mardi 15 février 2022
Président
M. CELERIER
Rapporteur
M. Dominique PAGES
Rapporteur public
Mme MACH
Avocat(s)
S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel la sous-directrice des carrières du ministère de l'éducation nationale a refusé sa titularisation dans le corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur et a mis fin à ses fonctions d'ingénieur d'études chargé de l'enseignement supérieur stagiaire affectée à l'université Pierre et Marie Curie- Paris...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Le président de l’université refuse la titularisation, le 1er février 2017, d’une ingénieure d’études nommée stagiaire le 15 novembre 2015 et responsable de la cellule « qualité des relations avec les usagers au sein de la direction du patrimoine immobilier ». L’ingénieure juge la mesure entachée d’inexactitude matérielle et d’erreur manifeste d’appréciation.
Rappel : si le grade confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent, la nomination a un caractère conditionnel, le stagiaire n’ayant qu’une vocation à sa titularisation (articles L. 327–3 et 4 et L. 411-5 du code général de la fonction publique).
Ses évaluations successives montrent qu’elle est confrontée à de nombreuses insuffisances et difficultés...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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