Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
NOR : JUSD2304690D
Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats et greffiers.
Objet : renforcement de la répression de l'outrage sexiste et sexuel.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2023 .
Notice : en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, un décret du 30 mars 2023 élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.
Est ainsi puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros), le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de cette contravention encourent également les peines complémentaires suivantes :
- des peines de stage :
- stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
- stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
- stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
- stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
- un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
Est ainsi puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros), le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de cette contravention encourent également les peines complémentaires suivantes :
- des peines de stage :
- stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
- stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
- stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
- stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
- un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
Paul Durand le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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