QE n° 43206 JO AN du 8 mars 2022, page 1498, et n° 00382 JO Sénat du 26 janvier 2023, page 532
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Les assemblées locales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. S’ils comportent deux parts, elles déterminent les plafonds de chacune d’elles et en fixent les critères, sans que leur somme cumulée ne puisse dépasser le plafond global de l’État (articles L. 714–4 et 5 du code général de la fonction publique).
En pratique, un décret définit par cadre d’emplois des corps de référence à l’Etat et, dans le secteur culturel, les professeurs et assistants d’enseignement artistique ont pour référence le même corps des professeurs certifiés (décret n° 91–875 du 6 septembre 1991).
En revanche, pour les enseignants artistiques le régime n’a pas changé, les professeurs certifiés ne bénéficiant pas du RIFSEEP et aucune équivalence provisoire n’ayant été instituée.
Comme le rappelle une réponse ministérielle, leur régime reste fondé sur une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, des indemnités horaires d’enseignement pour service supplémentaire et une prime spéciale en cas de réalisation d’au moins 3 heures supplémentaires régulières, outre une prime d’entrée dans les métiers de l’enseignement, de l’éducation et de l’orientation. Ces enseignants sont également éligibles aux mesures attachées au « Grenelle de l’éducation ». Pour reconnaître leur mission et renforcer l’attractivité de ces métiers, ils bénéficient désormais d’une prime d’équipement informatique de 176 € annuels (décret n° 2020–1524 du 5 décembre 2020) et d’une prime d’attractivité mensuelle, fonction de l’échelon ou de l’indice des agents (décret n° 2021–276 du 12 mars 2021), toutes primes qu’une délibération peut instituer.
QE n° 43206 JO AN du 8 mars 2022, page 1498, et n° 00382 JO Sénat du 26 janvier 2023, page 532.
En pratique, un décret définit par cadre d’emplois des corps de référence à l’Etat et, dans le secteur culturel, les professeurs et assistants d’enseignement artistique ont pour référence le même corps des professeurs certifiés (décret n° 91–875 du 6 septembre 1991).
À retenir : un vaste mouvement homogénéise progressivement les régimes indemnitaires de l’État depuis 2015 autour du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le RIFSEEP, composé d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA) (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
Cette extension progressive a justifié d’instituer dans les filières techniques, médico-sociales, ainsi que pour les directeurs d’établissements d’enseignement artistique et les conseillers des APS, des corps de référence provisoires permettant l’attribution de ce nouveau régime.
Cette extension progressive a justifié d’instituer dans les filières techniques, médico-sociales, ainsi que pour les directeurs d’établissements d’enseignement artistique et les conseillers des APS, des corps de référence provisoires permettant l’attribution de ce nouveau régime.
En revanche, pour les enseignants artistiques le régime n’a pas changé, les professeurs certifiés ne bénéficiant pas du RIFSEEP et aucune équivalence provisoire n’ayant été instituée.
Comme le rappelle une réponse ministérielle, leur régime reste fondé sur une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, des indemnités horaires d’enseignement pour service supplémentaire et une prime spéciale en cas de réalisation d’au moins 3 heures supplémentaires régulières, outre une prime d’entrée dans les métiers de l’enseignement, de l’éducation et de l’orientation. Ces enseignants sont également éligibles aux mesures attachées au « Grenelle de l’éducation ». Pour reconnaître leur mission et renforcer l’attractivité de ces métiers, ils bénéficient désormais d’une prime d’équipement informatique de 176 € annuels (décret n° 2020–1524 du 5 décembre 2020) et d’une prime d’attractivité mensuelle, fonction de l’échelon ou de l’indice des agents (décret n° 2021–276 du 12 mars 2021), toutes primes qu’une délibération peut instituer.
QE n° 43206 JO AN du 8 mars 2022, page 1498, et n° 00382 JO Sénat du 26 janvier 2023, page 532.
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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