CAA Douai n° 21DA00209 du 24/2/2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA00209
Lecture du jeudi 24 février 2022
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
THERY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 9 juin 2017 par lequel la commission de discipline de recours de la région Hauts-de-France a prononcé une sanction d'exclusion temporaire d'un an dont six mois avec sursis à l'encontre de M. A... B... et de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1708509 du 4 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Le maire révoque, le 27 février 2017, un adjoint technique de 2e classe, agent d’entretien des locaux municipaux, pour propos injurieux, diffamants, homophobes, menaces de mort et chantage.
Des constats d’huissier entre février et juillet 2016 montrent qu’il a tenu, lors de discussions sur « Facebook », des propos injurieux, particulièrement triviaux à connotation homophobe, envers un membre de la municipalité, critiqué violemment les actions de la commune, manquant à son devoir de réserve et portant atteinte à l’image de la municipalité. Il publie même la photographie d’un fusil équipé d’un viseur avec un commentaire menaçant. Le tribunal judiciaire le condamne à 2 mois de prison avec sursis pour injures publiques, diffamation envers un dépositaire de l’autorité et menaces à l’encontre d’un élu. Ces faits particulièrement graves et réitérés pendant 6 mois sont de nature à justifier une sanction.
Mais ils s’inscrivent dans un contexte conflictuel avec ce représentant syndical, depuis la suppression de la pointeuse et l’installation de caméras de surveillance à l’hôtel de ville. La tension est exacerbée par la publication d’attaques personnelles contre le fonctionnaire et sa fille sur un site Internet, sans lien direct avec la mairie. Par ailleurs, il est suivi pour un syndrome dépressif en lien avec son travail et, sur les 6 mois, la commune ne l’a jamais rappelée aux devoirs inhérents à son statut de fonctionnaire. En l’absence de sanction antérieure, une révocation apparaît disproportionnée.
CAA Douai n° 21DA00209 du 24/2/2022.
Rappel : toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles, la révocation constituant la mesure la plus élevée (articles L. 530–1 et L. 533–1 du code général de la fonction publique).
Des constats d’huissier entre février et juillet 2016 montrent qu’il a tenu, lors de discussions sur « Facebook », des propos injurieux, particulièrement triviaux à connotation homophobe, envers un membre de la municipalité, critiqué violemment les actions de la commune, manquant à son devoir de réserve et portant atteinte à l’image de la municipalité. Il publie même la photographie d’un fusil équipé d’un viseur avec un commentaire menaçant. Le tribunal judiciaire le condamne à 2 mois de prison avec sursis pour injures publiques, diffamation envers un dépositaire de l’autorité et menaces à l’encontre d’un élu. Ces faits particulièrement graves et réitérés pendant 6 mois sont de nature à justifier une sanction.
Mais ils s’inscrivent dans un contexte conflictuel avec ce représentant syndical, depuis la suppression de la pointeuse et l’installation de caméras de surveillance à l’hôtel de ville. La tension est exacerbée par la publication d’attaques personnelles contre le fonctionnaire et sa fille sur un site Internet, sans lien direct avec la mairie. Par ailleurs, il est suivi pour un syndrome dépressif en lien avec son travail et, sur les 6 mois, la commune ne l’a jamais rappelée aux devoirs inhérents à son statut de fonctionnaire. En l’absence de sanction antérieure, une révocation apparaît disproportionnée.
CAA Douai n° 21DA00209 du 24/2/2022.
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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