CAA Nantes n° 21NT00184 M. B du 11 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 21NT00184
Lecture du vendredi 11 mars 2022
Président
Mme BRISSON
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 février 2017 par lequel le président de l'université de Nantes l'a affecté au sein de la direction de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement au travail de l'université à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la décision du 18 juillet 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1706771 en date du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Le président de l’université affecte, les 6 juillet et 20 décembre 2016, un assistant ingénieur chef du service sécurité incendie du pôle santé (UFR médecine, pharmacie et odontologie) à la direction de l’hygiène, de la sécurité de l’environnement du travail, comme chargé de mission « sûreté – malveillance ».
Rappel : l’employeur procède au mouvement des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement, l’État comportant des dispositions similaires (article L. 512–23 du code général de la fonction publique).
L’affectation répond au blocage résultant du conflit entre le service de sécurité incendie et des cadres affectés à la maintenance immobilière. Ce dernier s’est développé avec la restructuration de la maintenance en septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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