QE n° 91017 JO AN du 29 novembre 2011 page 12590 (autorisations d'absence et fêtes religieuses)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013
Texte de la question. - M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». D'après cette circulaire, force est de constater que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffèrent selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifier d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les Arméniens, les juifs, et les musulmans en obtiennent respectivement trois. Son application est ainsi purement et simplement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013)
Les fonctionnaires bénéficiant de la liberté d'opinion, leur dossier ne peut en faire état, ni relater leurs activités religieuses (articles 6 et 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Sur ce fondement, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisation d'absence pour participer à des fêtes ou des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Si une circulaire du 23 septembre 1967 (n° 901) liste les dates des fêtes essentielles des principales confessions existant en France, c’est pour la seule information des responsables de service. Une jurisprudence constante considère en effet que ces circulaires sont dépourvues de tout caractère impératif et ne peuvent pas faire grief aux agents. Les journées accordées ne sont pas des congés annuels supplémentaires mais bien des autorisations facultatives d'absence dont l'octroi relève de l’employeur, qui juge de l'opportunité de leur attribution compte tenu des nécessités du fonctionnement normal du service. L'institution par la loi de fêtes légales n'exclue pas, par elle-même, leur octroi (CE n° 125893 Melle X du 12 février 1997).
Ce pouvoir d'appréciation n'implique pas le « fichage » des agents, la demande d'autorisation d'absence pour une fête religieuse restant strictement déclarative. Leur caractère ponctuel exclut pour l’employeur d’en faire état dans un recensement des journées d'absence demandées par les agents ou de les mentionner dans le dossier individuel. Dans le cas contraire, il méconnaîtrait les garanties accordées par la loi.
Le ministre de la Fonction publique précise que la délivrance d'autorisations d'absence pour fêtes religieuses est conforme au principe de laïcité, qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État).
Attention : l'employeur reste garant de la cohérence des demandes déposées par les agents publics, ce qui exclut la validation des demandes d’un même agent au titre de plusieurs religions sur une même année.
QE n° 91017 JO AN du 29 novembre 2011 page 12590.
Sur ce fondement, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisation d'absence pour participer à des fêtes ou des cérémonies religieuses non inscrites au calendrier des fêtes légales. Si une circulaire du 23 septembre 1967 (n° 901) liste les dates des fêtes essentielles des principales confessions existant en France, c’est pour la seule information des responsables de service. Une jurisprudence constante considère en effet que ces circulaires sont dépourvues de tout caractère impératif et ne peuvent pas faire grief aux agents. Les journées accordées ne sont pas des congés annuels supplémentaires mais bien des autorisations facultatives d'absence dont l'octroi relève de l’employeur, qui juge de l'opportunité de leur attribution compte tenu des nécessités du fonctionnement normal du service. L'institution par la loi de fêtes légales n'exclue pas, par elle-même, leur octroi (CE n° 125893 Melle X du 12 février 1997).
Ce pouvoir d'appréciation n'implique pas le « fichage » des agents, la demande d'autorisation d'absence pour une fête religieuse restant strictement déclarative. Leur caractère ponctuel exclut pour l’employeur d’en faire état dans un recensement des journées d'absence demandées par les agents ou de les mentionner dans le dossier individuel. Dans le cas contraire, il méconnaîtrait les garanties accordées par la loi.
Le ministre de la Fonction publique précise que la délivrance d'autorisations d'absence pour fêtes religieuses est conforme au principe de laïcité, qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État).
Attention : l'employeur reste garant de la cohérence des demandes déposées par les agents publics, ce qui exclut la validation des demandes d’un même agent au titre de plusieurs religions sur une même année.
QE n° 91017 JO AN du 29 novembre 2011 page 12590.
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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