CAA Nantes n° 09NT01370 Mme X du 26 février 2010 (reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 09NT01370
4ème chambre
M. PIRON, président
M. Roland RAGIL, rapporteur
M. VILLAIN, rapporteur public
WABANT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Wabant, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-52 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a fait droit qu'à hauteur de 2 000 euros à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Germain-du-Corbeis à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements fautifs commis à son égard ;
2°) de condamner la commune de Saint-Germain-du-Corbeis à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice matériel...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013)
Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre son service à l'expiration de ses droits à longue maladie ou longue durée rémunérés, est reclassé, mis en disponibilité ou à la retraite (article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Ces dispositions imposent à l'employeur de tenter un reclassement avant toute décision d’éviction définitive.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe, en congé de maladie depuis le 13 septembre 2001, est licencié pour inaptitude définitive le 16 septembre 2004. Le tribunal, qui annule la décision, accorde 2 000 € sur les 75 000 € que réclame la fonctionnaire du fait, notamment, d'un harcèlement moral.
La cour ne conteste pas la faute de l'employeur. Si, en effet, l'agent est reconnu définitivement inapte par le comité médical à l'exercice de ses fonctions le 8 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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