QE n° 107902 JO AN du 14 février 2012, page 1369 (jurys d'examen)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013
Texte de la question. - M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les épreuves orales des examens professionnels auxquels sont assujettis les fonctionnaires qui souhaitent changer de grade à l'intérieur d'un même corps. Une distinction existe entre le concours administratif, qui permet à un agent de changer de catégorie et l'examen professionnel qui permet, quant à lui, de changer de grade à l'intérieur d'un corps. Aujourd'hui, les épreuves orales des concours de la fonction publique sont ouvertes au public, quels que soient la qualité, l'âge ou le sexe du candidat. S'agissant des épreuves orales de l'examen...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013)
Toutes les épreuves de sélection suivent les règles des concours quelles que soient leurs appellations : concours d'accès à un cadre d'emplois, examens professionnels de promotion interne et d'avancement, concours professionnels ou, récemment, sélections professionnelles (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).
Il suffit, selon le ministre de la Fonction publique, qu’elles présentent les caractéristiques objectives d'un concours.
Le concours diffère essentiellement de l’examen par la limitation du nombre de places, le jury d'un examen déclarant admis tous les candidats au niveau requis (CE 6 juin 1962 n° 53455). Le juge reste attentif à la nature des épreuves et requalifie un examen professionnel qui constitue en réalité un concours (CE n° 25002 Mme B du 21 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
