Avis CE n° 354114 du 9 mars 2012 (indemnisation mutation et prescription quadriennale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013
Conseil d'État
N° 354114
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le jugement n° 0906432 du 2 novembre 2011, enregistré le 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de la COMMUNE DE MIONNAY tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 7 462,80 euros émis à son encontre le 14 septembre 2009 par le maire de la commune de Mézériat en vue d'obtenir le remboursement des dépenses engagées pour la formation obligatoire de Mlle , attachée territoriale mutée de Mézériat à Mionnay et, d'autre part, à la décharge, à titre principal, de la somme de 7 642,80 euros...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013)
L'employeur d'accueil prononce les mutations des fonctionnaires. Sauf accord avec la structure d’origine, elle prend effet après un préavis de 3 mois au plus (articles 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans de la titularisation, l'employeur d'accueil verse à celui d'origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l'intéressé pendant la formation obligatoire et de toute formation complémentaire suivie au cours des 3 ans. À défaut d'accord, il rembourse la totalité des dépenses engagées.
Dans un avis, le Conseil d'État rappelle que ces dispositions confèrent à la collectivité d'origine une créance sur celle d’accueil, dont l'assiette est constituée par le temps de formation obligatoire et les formations complémentaires. Pour celle qui accueille l'agent, la dépense présente, inversement, un caractère obligatoire. Si la loi admet un accord sur un montant inférieur aux dispositions légales, dont rien n'interdit d'ailleurs qu’il puisse être nul, il doit être explicite et indiquer les raisons pour lesquelles l'indemnité arrêtée conjointement est inférieure au montant des dépenses engagées à ce titre par la collectivité d'origine. La créance prend naissance à la date d'effet de la mutation du fonctionnaire, quels que soient son montant et ses modalités de fixation.
Attention : le juge rappelle que la loi ne soumet l'exercice de l'action en recouvrement de la créance en l'absence d'accord à aucun délai particulier. Toutefois, l'employeur d'accueil serait fondé à opposer à celui d'origine la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Avis CE n° 354114 du 9 mars 2012.
Dans un avis, le Conseil d'État rappelle que ces dispositions confèrent à la collectivité d'origine une créance sur celle d’accueil, dont l'assiette est constituée par le temps de formation obligatoire et les formations complémentaires. Pour celle qui accueille l'agent, la dépense présente, inversement, un caractère obligatoire. Si la loi admet un accord sur un montant inférieur aux dispositions légales, dont rien n'interdit d'ailleurs qu’il puisse être nul, il doit être explicite et indiquer les raisons pour lesquelles l'indemnité arrêtée conjointement est inférieure au montant des dépenses engagées à ce titre par la collectivité d'origine. La créance prend naissance à la date d'effet de la mutation du fonctionnaire, quels que soient son montant et ses modalités de fixation.
Attention : le juge rappelle que la loi ne soumet l'exercice de l'action en recouvrement de la créance en l'absence d'accord à aucun délai particulier. Toutefois, l'employeur d'accueil serait fondé à opposer à celui d'origine la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Avis CE n° 354114 du 9 mars 2012.
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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