CAA Marseille n° 09MA01108 Mme F du 13 décembre 2011 (déplacements injustifiés et sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA01108
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Isabelle HOGEDEZ, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
LE CHEVANTON COURSIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2009, présentée pour Mme Nathalie A, demeurant ... par Me Le Chevanton Coursier, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601876 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2006 par laquelle le directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault, Hérault Habitat, lui a infligé un blâme ;
2°) d'annuler ladite décision du 9 mars 2006...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013)
Les non titulaires sont responsables personnellement de l'exécution des tâches qui leur sont confiées (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 mai 1983). Un manquement à leurs obligations expose les contractuels à une sanction dont le blâme, après l'avertissement, constitue le second des 4 niveaux possibles.
Dans une affaire, le président de l'office public de l’habitat inflige un blâme, le 9 mars 2006, à une ingénieure subdivisionnaire recrutée par contrat le 1er mai 2000.
En juin et juillet 2005, il constate un décalage entre les rendez-vous extérieurs figurant sur son agenda électronique et les journées et horaires pour lesquels la pointeuse de l'office l'indique en mission. Le directeur général puis le président de l'office lui demandent de justifier la teneur de ces...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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