CAA Marseille n° 09MA01155 Ville de Nice du 21 juin 2011 (licenciement masqué)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA01155
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire, par Me Deur, avocat ;
La VILLE DE NICE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500878 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme A en date du 28 octobre 2004, a renvoyé Mme A devant la VILLE DE NICE pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle elle a droit et a condamné la VILLE DE NICE à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013)
L'employeur peut licencier un non titulaire en CDD en respectant un préavis compris entre 8 jours pour un engagement de moins de 6 mois et 2 mois au-delà de 2 ans. Il n’est dispensé de son respect que si le licenciement est prononcé en matière disciplinaire, pour inaptitude physique, à la suite d'un congé sans traitement au moins égal à un mois, au cours ou à l'expiration d'une période d’essai.
Après un entretien préalable, le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise les motifs et la date de son intervention compte tenu des droits à congé annuel restant à courir et de la durée du préavis. Sauf si l'éviction intervient pour des motifs disciplinaires, au cours ou l'expiration d'une période...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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