QE n° 1200, JO AN du 28 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
Question N° 1200 de Mme Anne Le Hénanff. - Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Cette indemnité vise à tenir compte des différences du coût de la vie de la localité d'exercice. Ces modalités d'attributions de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Le montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Ainsi, trois zones existent, correspondant à trois taux différents allant de 0 % à 3...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Entre autres complément salarial, les agents publics bénéficient d’une indemnité de résidence, soit l’application au traitement d’un taux variable selon la zone de classement de la commune d’emploi.
Leur répartition est fonction de zones territoriales d'abattement des salaires arrêtées en 1962 (article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962), donc d’un classement d’après-guerre du ministère du Travail modulant le salaire minimum national interprofessionnel selon le coût de la vie et les zones géographiques.
Sur les 9 zones initiales, 3 ouvrent droit à l’indemnité : une sans abattement (région parisienne et métropole de Lille principalement), avec une indemnité de 3 %, une zone d’abattement de 2,22 % et une indemnité de 1 % (les grandes...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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