Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (accidents et maladie imputables et vie privée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
NOR : CSCX2118116S
JORF n°0135 du 12 juin 2021
(UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique par Mes Roger Koskas et Nil Symchowicz, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-917 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021)
L’accès aux données médicales des agents ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi modifiée par ordonnance permettant à l’employeur, en cas d’accident ou de maladie reconnus imputables au service, de se faire communiquer par des tiers les données médicales d’un agent qui en sollicite l’octroi ou le renouvellement, pour s’assurer qu’il en remplit les conditions, et notamment qu’aucun élément médical ne fait obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité. Cette communication se fait « nonobstant toute disposition contraire », donc sans opposition du secret médical (article 21 bis de la loi du 13 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juin 2021 - n°1725 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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