CAA Paris n° 17PA22250 Mme F du 11 juillet 2019 (imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 17PA22250
Président
M. FORMERY
Rapporteur
M. FRANCOIS DORE
Rapporteur public
M. LEMAIRE
Avocat(s)
SELARL DELOUMEAUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé après le 21 janvier 2014 et l'a placée en position de congé de maladie à demi-traitement ;
2°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante à lui verser la somme de 7 593,65 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de la perte de son plein traitement à compter du mois de décembre 2015 et jusqu'au mois de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021)
En rattrapant une patiente en train de tomber, une femme agent des services hospitaliers est victime d’un accident le 11 mai 2013, à l’origine de lombalgies. Elle est en arrêt imputable au service jusqu’au 3 décembre 2013, date fixée pour la consolidation de son état, même si sa lombalgie persiste. Arrêtée à partir du 21 janvier 2014 pour la même raison, la commission de réforme puis le directeur de l’hôpital estiment sa situation sans lien avec l’accident, et elle demeure en maladie ordinaire à plein puis à demi-traitement.
Le fonctionnaire victime d’un accident bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui assure la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et le remboursement des honoraires médicaux et frais entraînés par l’accident ..
Pierre-Yves Blanchard le 15 juin 2021 - n°1725 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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