CAA Douai n° 18DA01392 M. B du 27 février 2020 (sanction disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 18DA01392
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Denis Perrin
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le recteur de l'académie de Rouen a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 1702077 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018, M. B..., représenté par Me A... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021)
Le régime disciplinaire sanctionne un manquement de l’agent à ses obligations professionnelles, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Mais des faits commis hors du service peuvent être sanctionnés s’ils sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ou ont eu un retentissement sur l’image et le fonctionnement du service.
Si l’employeur diffère sa décision jusqu’à la décision du juge pénal, il lui incombe de tenir compte de la nature et de la gravité des faits, mais aussi de la situation d’ensemble de l’agent à la date de la sanction, compte tenu des éléments recueillis, des expertises ordonnées et de la constatation des faits par le juge pénal.
C’est ainsi qu’un professeur des...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juin 2021 - n°1725 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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