CAA Marseille n° 18MA05445 M. C du 23 janvier 2020 (transfert privé-public et limite d'âge)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 18MA05445
Président
M. ALFONSI
Rapporteur
Mme Agnes BOURJADE
Rapporteur public
M. ARGOUD
Avocat(s)
ROSE YVES & CHRISTOPHE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération dracénoise à lui verser les sommes de 6 415 euros correspondant à cinq mois de salaires et de 19 316,44 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite.
Par un jugement n° 1600786 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021)
L’employeur public reprenant, dans le cadre d’un service public administratif, l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, doit leur proposer, selon la nature de leur engagement, un CDD ou un CDI public. Sauf dispositions législatives ou conditions générales de rémunération et d’emploi des contractuels publics contraires, la proposition reprend les clauses substantielles de leur engagement, notamment salariales. Les services accomplis dans l’entité économique d’origine sont assimilés à des services au sein de la personne publique. Un refus de la proposition entraîne de plein droit la fin du contrat (article L. 1224–3 du code du travail).
Un conservatoire associatif emploie un enseignant d’octobre 1971 au 30 juin 2014, date à laquelle la communauté d’agglomération en reprend...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juin 2021 - n°1725 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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