CAA Nancy n° 18NC00278 M. A du 3 mars 2020 (notification)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 18NC00278
Président
M. WURTZ
Rapporteur
Mme Guénaëlle HAUDIER
Rapporteur public
M. BARTEAUX
Avocat(s)
SCP HERALD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le directeur de l'établissement " plate-forme courrier de Nancy Lobau " de La Poste lui a infligé un blâme.
Par un jugement n° 1603546 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2018, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 mai 2019 et le 21 novembre 2019, M. B......
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1725 du 15 juin 2021)
Les agents qui contestent une décision administrative doivent saisir le tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication. Mais, pour une décision individuelle, ces délais ne sont opposables à l’intéressé que si l’employeur les a mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (articles R. 421–1 et 5 du code de justice administrative).
Un facteur conteste le blâme du directeur d’établissement de la plate-forme courrier pour comportement agressif envers son supérieur et départ de son lieu de travail sans autorisation le 27 mai 2016. Le tribunal rejette sa demande pour méconnaissance des délais de recours.
Lorsque l’employeur prend toute disposition pour la notifier par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l’agent refuse cette...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juin 2021 - n°1725 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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