CJUE n° C-262/20 du 24 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
CJUE n° C-262/20 du 24 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Un sapeur-pompier bulgare, qui travaille de nuit du 2 octobre 2016 au 2 octobre 2019, demande sans succès à bénéficier d’une valorisation de ses heures en les affectant d’un coefficient multiplicateur de 1,143 applicable aux salariés ne relevant pas du ministère de l’Intérieur et du secteur privé, 7 heures de travail de nuit équivalant à 8 heures de travail de jour. Le ministère lui refuse donc 860 € d’heures supplémentaires au titre du travail de nuit.
Le droit communautaire (directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003) exige des Etats membres des mesures permettant de s’assurer que le temps normal de travail des travailleurs de nuit ne dépasse pas 8 heures en moyenne par période de 24 heures, et que ceux dont le poste comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales ne dépassent pas ce...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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