Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023

Conseil d'État - 3ème chambre N° 440051 Lecture du mercredi 30 mars 2022 Rapporteur M. Mathieu Le Coq Rapporteur public Mme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s) SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy sur sa demande du 26 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit réintégré au sein des services de la collectivité sur la base d'un contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration et de la condamner à lui verser la somme de 234...

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Les conditions réelles de travail peuvent requalifier une prestation de services en contrat

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)

Le maire conclut une convention de prestations de conseil, de rédaction juridique et de gestion des contentieux le 1er août 1995, qu’il renouvelle jusqu’en 2006, avant d’engager l’intéressé le 1er décembre pour 3 ans comme juriste contractuel de catégorie A (article L. 322–8 du code général de la fonction publique). Son engagement est renouvelé jusqu’à son échéance le 30 décembre 2012, le maire lui reprochant des retards et absences injustifiés et un manque de rigueur dans le suivi des dossiers. Si l’agent demande sa réintégration en CDI, le tribunal lui accorde 10 000 € faute de proposition en ce sens.


Pour le Conseil d’État en cassation, il appartient au juge de rechercher, au besoin sur la base d’un faisceau d’indices, si, en dépit de contrats antérieurs sous forme de prestations, un agent peut être regardé comme salarié de l’employeur, pour l’accès à un CDI. Ils peuvent notamment procéder des conditions d’exécution du contrat, dont le lieu d’affectation, la nature des missions confiées et de l’existence d’un lien de subordination avec un chef de service.
Si l’agent estime remplir les conditions d’un CDI avant l’échéance du contrat, il peut, à défaut de proposition de l’employeur, le solliciter dans les 2 mois au plus tard suivant son expiration.
Sous l’autorité directe du maire, l’agent est responsable du service juridique, travaille avec les moyens de la commune, disposant d’un bureau à l’hôtel de ville. Il la représente dans des commissions et instances consultatives, reçoit du maire les convocations à des réunions, commissions et séances du conseil municipal. Sa rémunération mensuelle est forfaitaire et elle est équivalente lorsqu’il devient contractuel en 2006, la commune ayant toujours supporté ses frais professionnels. Rien ne montrant qu’il ait eu d’autres clients, et même s’il a proposé ou accepté le statut de prestataire en 1995, sa situation devait être requalifiée au regard de la consistance réelle du lien qui l’a uni avec la commune.
La cour commet donc une erreur de qualification en jugeant que le dossier ne permettait pas de regarder la commune comme l’employeur réel de l’agent lorsqu’ils étaient liés par une convention de prestation de services.
CE n° 440051 M. A du 30 mars 2022.