Arrêté du 13 avril 2023 - JORF n° 0099 du 27 avril 2023 - Texte n° 4
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)
Rappelons que le régime législatif et règlementaire de la formation des élus locaux a été récemment réformé. Ainsi, et dorénavant, conformément à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, les formations proposées par les organismes de formation doivent être conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d’élu local qui a été publié le 27 avril dernier. Ce répertoire s’articule autour des thématiques suivantes :
- Les fondamentaux du mandat.
- Politiques publiques et actions locales.
- Développement et Aménagement du territoire/Transition écologique.
- Communication.
- Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité.
- Management/Ressources humaines.
Par ailleurs, tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré par le ministre des Collectivités territoriales après avis motivé du Conseil national de la formation des élus locaux. L'organisme public ou privé, titulaire d'un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux, ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son contrat ou marché qu'à un organisme également titulaire d'un agrément, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques de la formation, fixé par arrêté du ministre des Collectivités territoriales. Les prestations de son contrat ou marché peuvent toutefois être réalisées par une personne physique non titulaire d'un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation. Les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance par les organismes de formation agréés sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 avril 2023 - JORF n° 0099 du 27 avril 2023 - Texte n° 4
- Les fondamentaux du mandat.
- Politiques publiques et actions locales.
- Développement et Aménagement du territoire/Transition écologique.
- Communication.
- Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité.
- Management/Ressources humaines.
Par ailleurs, tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré par le ministre des Collectivités territoriales après avis motivé du Conseil national de la formation des élus locaux. L'organisme public ou privé, titulaire d'un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux, ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son contrat ou marché qu'à un organisme également titulaire d'un agrément, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques de la formation, fixé par arrêté du ministre des Collectivités territoriales. Les prestations de son contrat ou marché peuvent toutefois être réalisées par une personne physique non titulaire d'un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation. Les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance par les organismes de formation agréés sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 avril 2023 - JORF n° 0099 du 27 avril 2023 - Texte n° 4
Paul Durand le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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