CAA Douai n° 21DA00979 Mme C du 22 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023
CAA de DOUAI - 2ème chambre
N° 21DA00979
Lecture du mardi 22 février 2022
Président
Mme Chauvin
Rapporteur
Mme Anne Khater
Rapporteur public
M. Baillard
Avocat(s)
SCP EMO AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser les sommes de 1 805,78 euros et 5 417,38 euros au titre de ses salaires impayés correspondant à l'accueil de deux enfants...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)
Le président du conseil départemental autorise, le 15 mars 2017, une assistante familiale à accueillir simultanément 4 enfants de 17, 12, 10 et 4 ans. Avec la dénonciation d’agressions sexuelles du plus grand par le second enfant et deux des petits-enfants de l’assistante familiale, il confie les 3 autres enfants à une autre assistante. A son retour de congés, il lui laisse la petite fille de 4 ans, la convoque à un entretien avant son licenciement pour insuffisance professionnelle le 9 janvier 2019.
Le tribunal annulant la décision pour procédure irrégulière, cette faute engage la responsabilité du département.
Si l’agent sollicite l’indemnisation du préjudice en résultant, le juge apprécie si, au regard de la nature et de la gravité de l’irrégularité, la même décision pouvait être prise dans le cadre d’une procédure régulière.
Les agressions sexuelles commises par le plus âgé des enfants confiés se sont déroulées tantôt au domicile de l’assistante, tantôt lors de vacances familiales, alors que la surveillance effective des enfants est impossible et que les victimes sont très jeunes. Pourtant, elle a connaissance des attitudes inadaptées de l’adolescent et des atteintes sexuelles qu’il a déjà commises dans son environnement scolaire sur des personnes vulnérables.
Elle minimise le geste de l’une de ses filles qui lui offre un sextoy pour son anniversaire, indique à l’adolescent, qui a lui-même été victime d’agressions sexuelles, sa volonté de ne plus aborder le sujet, et banalise les faits dénoncés par la petite fille de 4 ans, que l’adolescent réveille la nuit pour lui montrer son sexe. Elle tente de reprendre contact avec lui par un réseau social et lui tient des propos culpabilisants, prend l’attache de sa famille pour éviter sa réorientation vers un autre accueil. Elle ne s’interroge ni sur les conditions d’accueil des enfants, ni sur les relations avec sa propre famille.
En dépit de bonnes évaluations, son insuffisance professionnelle justifie un licenciement, excluant toute indemnisation.
CAA Douai n° 21DA00979 Mme C du 22 février 2022.
À noter : l’employeur qui licencie pour un motif réel et sérieux une assistante familiale (ou maternelle) employée depuis 3 mois, la convoque et la reçoit en entretien où il lui indique les motifs de l’éviction envisagée et recueille ses explications. La décision, motivée, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 423–10 du code de l’action sociale et des familles).
Le tribunal annulant la décision pour procédure irrégulière, cette faute engage la responsabilité du département.
Si l’agent sollicite l’indemnisation du préjudice en résultant, le juge apprécie si, au regard de la nature et de la gravité de l’irrégularité, la même décision pouvait être prise dans le cadre d’une procédure régulière.
Les agressions sexuelles commises par le plus âgé des enfants confiés se sont déroulées tantôt au domicile de l’assistante, tantôt lors de vacances familiales, alors que la surveillance effective des enfants est impossible et que les victimes sont très jeunes. Pourtant, elle a connaissance des attitudes inadaptées de l’adolescent et des atteintes sexuelles qu’il a déjà commises dans son environnement scolaire sur des personnes vulnérables.
Elle minimise le geste de l’une de ses filles qui lui offre un sextoy pour son anniversaire, indique à l’adolescent, qui a lui-même été victime d’agressions sexuelles, sa volonté de ne plus aborder le sujet, et banalise les faits dénoncés par la petite fille de 4 ans, que l’adolescent réveille la nuit pour lui montrer son sexe. Elle tente de reprendre contact avec lui par un réseau social et lui tient des propos culpabilisants, prend l’attache de sa famille pour éviter sa réorientation vers un autre accueil. Elle ne s’interroge ni sur les conditions d’accueil des enfants, ni sur les relations avec sa propre famille.
En dépit de bonnes évaluations, son insuffisance professionnelle justifie un licenciement, excluant toute indemnisation.
CAA Douai n° 21DA00979 Mme C du 22 février 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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