CAA Paris n° 21PA01779 M. B du 18 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 21PA01779
Lecture du vendredi 18 mars 2022
Président
Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur
Mme Sabine BOIZOT
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
POIRIER ROSSI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris :
- d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 25 mars 2019, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ;
- d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer dans son emploi à compter du 25 mars 2019 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)
Le ministre de la Défense suspend 4 mois le directeur artistique de la mission de communication du secrétariat général du ministère, et le licencie le 25 mars 2019.
Rappel : tout manquement du contractuel à ses obligations l’expose à une sanction dont la plus élevée des 5 mesures possibles est le licenciement sans préavis ni indemnités. Toute mesure autre que l’avertissement, le blâme ou l’exclusion de 3 jours au plus requiert la consultation de la commission consultative paritaire en formation disciplinaire. L’employeur doit informer l’agent de son droit à la communication de l’intégralité de son dossier, des documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix (articles 36, 36–1 et 37 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Par...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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