CAA Paris n° 20PA02316 M. B du 18 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 20PA02316
Lecture du vendredi 18 mars 2022
Président
Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur
M. Jean-Eric SOYEZ
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
SELARL GRIMALDI-MOLINA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation et d'enjoindre à ces ministres de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de cinq jours à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)
Le 16 juillet 2018, le ministre de l’Éducation révoque un technicien assistant polyvalent du bureau de la logistique du service de l’action administrative et des moyens, surpris le 1er juin volant des biens stockés par ce bureau et les chargeant dans son véhicule.
Rappel : l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, une faute dans ou à l’occasion des fonctions l’exposant à une sanction sans préjudice de peines pénales (articles L. 121-1 et L. 530-1 du code général de la fonction publique).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie si les faits peuvent être qualifiés de faute disciplinaire et la juste adéquation de la sanction aux manquements (CE Ass. M. D du 13 novembre 2013).
Gestionnaire du stock de l’atelier du bureau de la...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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