CAA Lyon n° 20LY00559 Mme B du 30 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY00559
Lecture du mercredi 30 mars 2022
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Sophie CORVELLEC
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CALLON AVOCAT ET CONSEIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 4 mai 2017 par laquelle le maire de Pont-Evêque a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1705931 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 février 2020 et un mémoire enregistré le 20 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)
Une adjointe administrative de 2e classe conteste le refus du maire du 4 mai 2017 de lui verser des allocations de chômage après sa démission le 1er décembre 2016.
À retenir : les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ont droit à cette allocation d'assurance si la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée (article L. 5422–1 du code du travail).
Ce droit concerne également les fonctionnaires et contractuels territoriaux, les employeurs en assurant la charge et la gestion, mais pouvant la confier à Pôle emploi dans le cadre d’une convention. Ils peuvent même adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs seuls contractuels (article L. 5424-1 et 2 du code).
Dans le régime...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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